Quels délais pour un crédit à la consommation ?
Le bon fonctionnement d'un crédit à la consommation implique plusieurs délais : acceptation, forclusion, rétractation... Ce n'est pas forcément facile de s'y retrouver, surtout quand il s'agit de son premier crédit. On vous explique en détails à quoi correspond chaque délai et quelles sont les durées moyennes associées !
Dans cet article :
- Quel est le délai d'acceptation pour un crédit conso ?
- Quel est le délai de forclusion pour un crédit conso ?
- Quel est le délai de prescription pour un crédit conso ?
- Quel est le délai de grâce pour un crédit consommation ?
- Quel est le délai de rétractation pour un crédit conso ?
- Quel est le délai de réflexion pour un crédit conso ?
- Le délai de déblocage des fonds
- Le délai de remboursement des fonds
Quel est le délai d'acceptation pour un crédit conso ?
En France, il n’existe pas de délai légal unique imposé à l’établissement prêteur pour accorder un crédit à la consommation.
En pratique, le délai d’acceptation varie généralement entre 24 heures et 7 jours ouvrés selon le type d’organisme. En effet, les temps de réponse et les process seront différents si vous faites une demande à une banque traditionnelle, à un organisme de crédit ou à une plateforme en ligne.
Pour les crédits conso en ligne, une réponse de principe peut être donnée quasi immédiatement, grâce à un algorithme ou à un simulateur.
Cependant, cette acceptation seule ne fait pas foi et l’acceptation devient définitive après vérification des justificatifs (revenus, identité, taux d’endettement...), comme le précise l'article L312-16 du code de la consommation.
Quel est le délai de forclusion pour un crédit conso ?
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Concrètement, cela signifie que le prêteur dispose de 2 ans, à compter du premier incident de paiement non régularisé, pour engager une action en justice contre l’emprunteur.
Passé ce délai, le créancier n'a plus le droit de saisir le tribunal pour obtenir le paiement de la dette, même si la dette existe toujours via le contrat signé.
Quel est le délai de prescription pour un crédit conso ?
Le délai de prescription n'intervient pas vraiment pour un crédit à la consommation, on parle surtout du délai de forclusion (2 ans) que l'on a abordé dans le paragraphe précédent.
Mais du point de vue général du droit civil, la prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières et le crédit conso rentre dans ces cases.
Sachez cependant que pour les crédits conso accordés à des particuliers, la règle spécifique de la forclusion de 2 ans prime sur la prescription de 5 ans.
Quel est le délai de grâce pour un crédit conso ?
Le délai de grâce pour un crédit conso peut aller jusqu’à 2 ans maximum.
Il est accordé par le juge (Code civil, article 1343-5), à la demande de l’emprunteur, lorsqu’il rencontre des difficultés financières temporaires comprenant une perte d’emploi, une maladie, une baisse de revenus...
Pendant ce délai, le juge peut :
- Suspendre les mensualités,
- Réduire temporairement les montants dus,
- Reporter les échéances du prêt.
Quel est le délai de rétractation pour un crédit conso ?
Le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires révolus. (source : article L312-19 du code de la consommation)
Il commence à courir à compter de la signature de l’offre de crédit.
Pendant ces 14 jours, l’emprunteur a tout à fait le droit d'annuler le crédit (et donc le contrat) sans motif et sans pénalité. S'il veut le faire, il lui suffit d’envoyer le formulaire de rétractation ou un courrier recommandé à l'établissement prêteur.
Quel est le délai de réflexion pour un crédit conso ?
Contrairement au crédit immobilier, il n’existe pas de délai de réflexion obligatoire pour le crédit à la consommation.
En revanche, nous venons d'en parler dans le paragraphe précédent : la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours après acceptation de l’offre de prêt.
Attention à ne pas confondre les deux notions :
- Réflexion = avant signature (non obligatoire en conso)
- Rétractation = après signature (obligatoire)
C’est une confusion très fréquente chez les emprunteurs.
Quel est le délai de déblocage des fonds pour un crédit conso ?
Dans le cadre d'un crédit consommation, les fonds ne peuvent pas être débloqués avant l’expiration d’un délai minimum de 7 jours après la signature de l’offre de crédit (article L-312-25 Code la consommation).
Cependant, l’emprunteur à le droit de demander un déblocage anticipé à partir du 8ᵉ jour, tout en conservant son droit de rétractation jusqu’au 14ᵉ jour.
En pratique, les fonds sont généralement versés autour du 14ème jour après la signature, une fois que le prêteur à la certitude que l'emprunteur ne se rétractera plus.
Quel est le délai de remboursement des fonds pour un crédit consommation ?
La durée de remboursement d’un crédit à la consommation dépend entièrement du contrat signé et des conditions établies (notamment via le montant emprunté) avec l'établissement prêteur. Les délais sont très disparates, donc prenez soin de consulter les durées avant de vous engager !
Pour vous donner un ordre d'idée, le délai / la durée varie généralement :
- de 3 mois à 7 ans pour un prêt personnel,
- de quelques mois à plusieurs années pour un crédit renouvelable (avec mensualités minimales).
Au-delà des différents termes existants, comprendre les délais applicables à un crédit à la consommation n'est pas finalement pas si compliqué ! Il suffit de savoir de quoi on parle et surtout si votre situation correspond au délai en question. Comme toujours, si vous avez le moindre doute, demandez l'avis d'un professionnel afin de ne pas faire d'erreurs.
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